Droit de rétractation

Le Consommateur et le Professionnel bénéficiant des droits du consommateur peuvent se rétracter du Contrat conclu dans la Boutique dans un délai de 14 jours à compter du jour de la prise de possession du Produit, sans avoir à motiver leur décision. Il suffit d’envoyer une déclaration avant l’expiration de ce délai : par courriel, par lettre ou au moyen du formulaire disponible sur le site de la Boutique. Le Vendeur rembourse tous les paiements, y compris les frais de livraison à hauteur du mode de livraison standard le moins coûteux proposé dans la Boutique, sans délai, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration (il peut différer le remboursement jusqu’à la réception du Produit ou d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits). Les frais de renvoi du Produit sont à la charge du Client. Pour une machine expédiée sur palette, le Vendeur les estime à un maximum d’environ 2 100 PLN (TVA comprise) par machine - c’est le coût possible du renvoi de la plus grande machine de la gamme. Le renvoi des machines plus petites et des Produits plus légers expédiés par coursier coûte moins cher.

Exemple : si le Client a reçu la machine le 5 novembre 2026, le délai de rétractation expire à la fin du 19 novembre 2026. Une déclaration envoyée ce jour-là est faite dans le délai.

Base juridique : art. 7aa et art. 27-38 de la loi polonaise du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (Dz.U. 2026 poz. 1244). Les termes commençant par une majuscule (par exemple Client, Produit, Contrat, Commande) ont la signification qui leur est donnée dans les CGV de la Boutique (lien en pied de page de la Boutique).

Qui bénéficie du droit de rétractation

Consommateur - une personne physique qui conclut avec le Vendeur un Contrat sans lien direct avec son activité économique ou professionnelle (art. 22¹ du Code civil).
Professionnel bénéficiant des droits du consommateur - une personne physique qui conclut un Contrat directement lié à son activité économique, lorsqu’il ressort du contenu du Contrat que celui-ci ne revêt pas pour elle un caractère professionnel, découlant notamment de l’objet de son activité économique inscrit au CEIDG (art. 7aa, al. 1, de la loi relative aux droits des consommateurs).

Lorsque le Contrat ne permet pas de déterminer s’il revêt un caractère professionnel, le Client qui est une personne physique exerçant une activité économique peut déclarer, au plus tard lors de la conclusion du Contrat, si le Contrat revêt un tel caractère pour lui (art. 7aa, al. 2, de la loi relative aux droits des consommateurs). Le Vendeur ne subordonne pas la conclusion du Contrat à cette déclaration.

Le Professionnel, c’est-à-dire le Client qui n’est ni un Consommateur ni un Professionnel bénéficiant des droits du consommateur (par exemple une société ou une personne exerçant une activité économique pour laquelle le Contrat revêt un caractère professionnel), ne bénéficie pas du droit légal de rétractation d’un Contrat conclu à distance. Ses droits en cas de vice du Produit sont décrits sur la page « Réclamations et garantie » (lien en pied de page de la Boutique).

Informations concernant l’exercice du droit de rétractation

Ces informations concernent le Consommateur et le Professionnel bénéficiant des droits du consommateur. Elles ont été établies selon le modèle figurant à l’annexe 1 de la loi relative aux droits des consommateurs.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Si, dans le cadre d’une seule commande, vous avez acheté plusieurs biens livrés séparément ou si le bien est livré en plusieurs lots ou pièces, le délai expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien, du dernier lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (SWEPCORE PIOTR WOJTKIEWICZ, ul. Przedwiośnie 4F, 73-110 Grzędzice, Pologne, tél. +48 733 770 476, courriel : biuro.swepcore@gmail.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à la fin de cette page, mais ce n’est pas obligatoire.

Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet swepcore.com (bouton « Se rétracter » en pied de page de la Boutique ; le formulaire ne nécessite pas de connexion et vous y indiquez notamment le numéro de commande et l’adresse électronique). Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par courriel).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes à l’adresse SWEPCORE PIOTR WOJTKIEWICZ, ul. Przedwiośnie 4F, 73-110 Grzędzice, Pologne, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 2 100 PLN (TVA comprise) pour chaque machine renvoyée par envoi sur palette. C’est ce que peut coûter le renvoi de la plus grande machine de notre gamme depuis le lieu le plus éloigné en Pologne, palette et assurance de l’envoi comprises - en raison de leur nature, les machines expédiées sur palette ne peuvent normalement pas être renvoyées par la poste. Le renvoi des machines plus petites coûte moins cher, et les biens plus légers expédiés par coursier peuvent être renvoyés par un envoi ordinaire par coursier.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Le remboursement en pratique

Paiement par virement bancaire - le Vendeur rembourse par virement sur le compte bancaire à partir duquel le paiement a été effectué.
Paiement en ligne par l’intermédiaire du prestataire de paiement Mollie B.V. - le remboursement parvient au Client par le moyen avec lequel il a payé, par l’intermédiaire de ce prestataire.
Le remboursement est effectué dans la devise de la Commande (PLN, EUR ou GBP).

La description des modes de paiement et de livraison disponibles figure sur la page « Livraison et paiement » (lien en pied de page de la Boutique).

Le renvoi du Produit en pratique

Avant l’expédition d’un envoi sur palette, merci de nous adresser un bref message à l’adresse biuro.swepcore@gmail.com ou de nous appeler au +48 733 770 476, afin que nous puissions préparer la réception de l’envoi. Ce n’est pas une condition de validité de la rétractation ni du remboursement.
Sur demande, nous indiquerons le coût approximatif du renvoi d’une machine donnée sur palette.
Le Produit doit être protégé pendant le transport de manière à ne pas être endommagé. L’emballage d’origine n’est pas une condition du retour.
Il est utile de joindre à l’envoi le numéro de la Commande et de conserver la preuve d’expédition. L’envoi de la preuve d’expédition au Vendeur permet d’effectuer le remboursement sans attendre que le Produit parvienne au Vendeur.

Vérification du Produit et dépréciation

Le Client peut déballer le Produit et le vérifier dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement : l’examiner, comparer le contenu du kit avec la description figurant sur la fiche produit, mettre la machine en marche et vérifier le fonctionnement de ses fonctions (par exemple la traction, la rotation de la brosse, l’aspiration, les commandes), comme il pourrait le faire lors d’un examen dans un magasin physique. Le déballage du Produit ne fait pas perdre le droit de rétractation.

Une utilisation dépassant ce cadre est par exemple l’utilisation de la machine pour nettoyer (lavage, récurage, aspiration ou balayage de surfaces), après laquelle les réservoirs, les brosses, les disques ou les filtres sont sales. Le Client peut alors toujours se rétracter du Contrat, mais il est responsable de la dépréciation du Produit résultant d’une telle utilisation (art. 34, al. 4, de la loi relative aux droits des consommateurs).

Lorsque le droit de rétractation ne s’applique pas

L’art. 38, al. 1, de la loi relative aux droits des consommateurs exclut le droit de rétractation notamment pour un Contrat portant sur :

un Produit non préfabriqué, confectionné selon les spécifications du Client ou destiné à satisfaire ses besoins personnalisés (point 3),
un Produit qui, après avoir été livré et de par sa nature, est mélangé de manière indissociable avec d’autres articles (point 6).

Les machines proposées dans la Boutique sont des Produits standard ; ces exceptions ne les concernent donc en principe pas. Si une exception devait concerner un Produit donné, cette information serait indiquée à côté de ce Produit avant la passation de la Commande.

Modèle de formulaire de rétractation

Modèle figurant à l’annexe 2 de la loi relative aux droits des consommateurs. Il peut être utilisé par le Consommateur ainsi que par le Professionnel bénéficiant des droits du consommateur.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de :
SWEPCORE PIOTR WOJTKIEWICZ
ul. Przedwiośnie 4F, 73-110 Grzędzice, Pologne
courriel : biuro.swepcore@gmail.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
..........................................................................................

Commandé le (*) / reçu le (*) : ....................................................

Numéro de commande (facultatif) : ....................................................

Nom du (des) consommateur(s) : ....................................................

Adresse du (des) consommateur(s) : ....................................................

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ....................................................

Date : ....................................................

(*) Biffez la mention inutile.

Version à jour au 1er octobre 2026.