Réclamations et garantie

Si le Produit acheté dans la Boutique présente un vice ou ne correspond pas à sa description, le Client le signale au Vendeur par courriel à l’adresse biuro.swepcore@gmail.com ou par écrit à l’adresse : ul. Przedwiośnie 4F, 73-110 Grzędzice, Pologne. À l’égard du Consommateur et du Professionnel bénéficiant des droits du consommateur, le Vendeur répond du défaut de conformité du Produit au Contrat qui apparaît dans un délai de 2 ans à compter de la livraison du Produit et répond à la réclamation dans un délai de 14 jours. À l’égard du Consommateur et du Professionnel bénéficiant des droits du consommateur, les frais de transport du Produit faisant l’objet de la réclamation, y compris d’une machine expédiée sur palette, sont à la charge du Vendeur. Tout Client, y compris le Professionnel, bénéficie de la garantie SWEPCORE de 12 mois.

Les droits prévus à la partie A s’appliquent indépendamment de la garantie. Le Consommateur et le Professionnel bénéficiant des droits du consommateur décident eux-mêmes de la voie qu’ils utilisent.

Les termes commençant par une majuscule (Vendeur, Boutique, Client, Consommateur, Professionnel bénéficiant des droits du consommateur, Professionnel, Produit, Contrat, Commande) ont la signification qui leur est donnée dans les CGV (lien en pied de page de la Boutique). Les réclamations relatives au fonctionnement de la Boutique elle-même en tant que service en ligne (par exemple du compte ou des formulaires) sont décrites dans les CGV.

A. Défaut de conformité du Produit au Contrat - Consommateur et Professionnel bénéficiant des droits du consommateur

Base juridique et durée de la responsabilité

À l’égard du Consommateur, le Vendeur répond du défaut de conformité du Produit au Contrat sur le fondement du chapitre 5a (art. 43a-43g) de la loi polonaise du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (Dz.U. 2026 poz. 1244). Les dispositions du Code civil relatives à la garantie légale des vices ne s’appliquent pas dans ce cas. Les mêmes règles s’appliquent à l’égard du Professionnel bénéficiant des droits du consommateur (art. 7aa, al. 1, de cette loi) ; par conséquent, tout ce qui, dans la présente partie, concerne le Consommateur le concerne également. Les articles cités dans la présente partie sans mention de l’acte sont ceux de la loi relative aux droits des consommateurs.

Le Produit est conforme au Contrat s’il correspond à la description, au type, à la quantité, à la qualité, à l’exhaustivité et à la fonctionnalité indiqués dans le Contrat, s’il est adapté à l’usage habituel, s’il présente la durabilité et la sécurité habituelles et s’il est livré avec ses accessoires et ses instructions. Les caractéristiques indiquées sur la fiche produit de la Boutique font partie de ces exigences (art. 43b).

Le Vendeur répond du défaut de conformité du Produit au Contrat qui existait au moment de la livraison du Produit et qui est apparu dans un délai de 2 ans à compter de ce moment. Si le défaut de conformité apparaît au cours de cette période, il est présumé avoir existé au moment de la livraison (art. 43c).

Ordre d’exercice des droits

1. Réparation ou remplacement. En premier lieu, le Consommateur peut exiger la réparation ou le remplacement du Produit, à son choix. Le Vendeur peut remplacer le Produit lorsque le Consommateur demande la réparation, ou le réparer lorsque le Consommateur demande le remplacement, si le mode choisi par le Consommateur est impossible ou entraînerait des coûts excessifs. Si les deux modes sont impossibles ou entraîneraient des coûts excessifs, le Vendeur peut refuser de mettre le Produit en conformité avec le Contrat. La réparation ou le remplacement a lieu dans un délai raisonnable (art. 43d).
2. Réduction du prix ou résolution du Contrat. Le Consommateur peut faire une déclaration de réduction du prix ou de résolution du Contrat lorsque (art. 43e) :
   • le Vendeur a refusé de mettre le Produit en conformité avec le Contrat ou n’a pas réparé ou remplacé le Produit,
   • le défaut de conformité persiste bien que le Vendeur ait tenté de mettre le Produit en conformité avec le Contrat,
   • le défaut de conformité est suffisamment grave pour justifier la réduction du prix ou la résolution du Contrat sans réparation ou remplacement préalable,
   • il ressort clairement de la déclaration du Vendeur ou des circonstances que le Vendeur ne mettra pas le Produit en conformité avec le Contrat dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le Consommateur.

Le Contrat ne peut pas être résolu si le défaut de conformité du Produit au Contrat est mineur. Le défaut de conformité est toutefois présumé ne pas être mineur.

Ce droit est indépendant du droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours, décrit sur la page « Droit de rétractation » (lien en pied de page de la Boutique).

Tant que le Vendeur n’a pas exécuté ses obligations liées à la réparation, au remplacement, à la réduction du prix ou à la résolution du Contrat, le Consommateur peut suspendre le paiement du prix ou de sa partie impayée (art. 43f).

Frais et transport du Produit faisant l’objet de la réclamation

La réparation et le remplacement sont gratuits pour le Consommateur. Le Vendeur supporte les frais d’envoi, de transport, de main-d’œuvre et de matériel, ainsi que les frais de démontage et de remontage, s’ils sont nécessaires (art. 43d).

Le Consommateur n’organise pas et ne paie pas le transport du Produit faisant l’objet de la réclamation. Le Vendeur enlève le Produit à ses propres frais. Les machines expédiées sur palette sont enlevées par le Vendeur à ses frais ou réparées sur place, chez le Client. Le Vendeur convient avec le Client du mode et de la date de l’enlèvement ou de l’intervention du service après réception de la réclamation ; il est donc préférable d’attendre ce contact avant d’expédier le Produit.

Comment déposer une réclamation

La réclamation peut être déposée :

• par courriel à l’adresse biuro.swepcore@gmail.com,
• par écrit à l’adresse : SWEPCORE PIOTR WOJTKIEWICZ, ul. Przedwiośnie 4F, 73-110 Grzędzice, Pologne,
• au moyen du formulaire de contact de la Boutique (lien en pied de page de la Boutique).

Les questions relatives à une réclamation peuvent être posées par téléphone au +48 733 770 476 (tous les jours, 08:00-16:00). Il est préférable de déposer la réclamation elle-même par courriel ou par écrit, afin que les deux parties disposent de son contenu et de sa date.

Dans la réclamation, il est utile d’indiquer :

• les nom et prénom ou la raison sociale ainsi que les coordonnées (courriel, téléphone),
• le numéro de la Commande ou la date d’achat,
• le nom et le modèle du Produit,
• la description du défaut de conformité et la date à laquelle il est apparu,
• la demande : réparation, remplacement, réduction du prix (avec le montant proposé) ou résolution du Contrat,
• des photos ou une vidéo montrant le problème,
• l’adresse à laquelle se trouve le Produit, s’il doit être enlevé ou réparé sur place.

Ces informations accélèrent le traitement de la réclamation. L’absence de l’une d’entre elles, y compris l’absence de ticket de caisse ou de facture, ne justifie pas un refus d’accepter la réclamation.

Si le Produit est arrivé endommagé pendant le transport, il est utile de décrire les dommages dans un procès-verbal établi avec le transporteur et de le joindre à la réclamation. L’absence d’un tel procès-verbal ne prive pas le Consommateur de ses droits.

Réponse du Vendeur

Le Vendeur répond à la réclamation dans un délai de 14 jours à compter du jour de sa réception, sur papier ou sur un autre support durable, par exemple par courriel (art. 7a). Si le Vendeur ne répond pas dans ce délai, la réclamation est réputée acceptée. Le Vendeur applique le même délai et le même effet de l’absence de réponse à l’égard du Professionnel bénéficiant des droits du consommateur.

Si la réclamation n’est pas accueillie, le Consommateur peut recourir aux modes extrajudiciaires de règlement du litige, par exemple à la médiation ou au tribunal arbitral permanent de la consommation auprès de l’Inspection régionale du commerce (WIIH) de Szczecin, ou à l’aide gratuite du défenseur des consommateurs de la ville ou du district. Les détails sont décrits dans les CGV (lien en pied de page de la Boutique). Dans sa réponse à la réclamation, le Vendeur indique s’il accepte de participer à une telle procédure.

Remboursement

• En cas de réduction du prix, le Vendeur rembourse le montant de la réduction sans délai, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour de la réception de la déclaration de réduction du prix du Consommateur.
• En cas de résolution du Contrat pour défaut de conformité du Produit au Contrat, le Consommateur met le Produit à la disposition du Vendeur, qui l’enlève à ses propres frais. Le Vendeur rembourse le prix sans délai, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour de la réception du Produit ou d’une preuve de son expédition.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client et dans la devise de la Commande, sauf si le Client accepte expressément un autre moyen qui n’entraîne pour lui aucun frais.

B. Professionnels

À l’égard du Professionnel, la responsabilité du Vendeur au titre de la garantie légale des vices (art. 556-576 du Code civil) est exclue conformément aux CGV, sur le fondement de l’art. 558 § 1 du Code civil. L’exclusion ne s’applique pas au vice que le Vendeur a dissimulé frauduleusement (art. 558 § 2 du Code civil).

Le Professionnel bénéficie de la garantie SWEPCORE aux conditions décrites à la partie C. Il signale le vice de la manière décrite au point 6 de la partie C.

Le Professionnel doit examiner le Produit lors de la réception de la manière habituelle pour ce type de biens, notamment vérifier l’état de la palette et de la machine lors de la livraison, et informer sans délai le Vendeur des vices constatés (art. 563 du Code civil).

La partie B ne concerne ni le Consommateur ni le Professionnel bénéficiant des droits du consommateur. Ceux-ci bénéficient des droits prévus à la partie A. Les autres règles de la responsabilité du Vendeur envers le Professionnel, y compris ses limitations, sont décrites dans les CGV (lien en pied de page de la Boutique).

C. Déclaration de garantie SWEPCORE

1. Garant

Le garant est le Vendeur : SWEPCORE PIOTR WOJTKIEWICZ, ul. Przedwiośnie 4F, 73-110 Grzędzice, Pologne, NIP 9551938238, REGON 320787831, courriel : biuro.swepcore@gmail.com, téléphone : +48 733 770 476. La garantie est accordée sur le fondement des art. 577 et suivants du Code civil (Dz.U. 2026 poz. 795).

2. Garantie et droits prévus par la loi

En cas de défaut de conformité du Produit au Contrat, le Consommateur et le Professionnel bénéficiant des droits du consommateur disposent de plein droit, auprès du Vendeur et aux frais de celui-ci, des moyens de recours décrits à la partie A. La garantie n’affecte pas ces recours. La garantie n’exclut, ne limite ni ne suspend les droits du Consommateur et du Professionnel bénéficiant des droits du consommateur en cas de défaut de conformité du Produit au Contrat.

3. Produits couverts par la garantie

La garantie couvre les Produits vendus dans la Boutique, c’est-à-dire les machines de nettoyage neuves de marque SWEPCORE (autolaveuses, aspirateurs et balayeuses), ainsi que les équipements fournis dans le kit et décrits sur la fiche produit, sous réserve des exclusions visées au point 8.

4. Durée et étendue de la garantie

La garantie dure 12 mois à compter du jour de la remise du Produit au Client. La garantie est valable sur le territoire de la Pologne. Elle couvre les vices matériels qui apparaissent pendant la durée de la garantie et qui résultent de causes inhérentes au Produit (art. 578 du Code civil). La garantie bénéficie à tout Client : Consommateur, Professionnel bénéficiant des droits du consommateur et Professionnel.

5. Obligations du garant

Dans le cadre de la garantie, le garant élimine gratuitement le vice en réparant le Produit. Si la réparation n’est pas possible, le garant remplace le Produit par un Produit exempt de vices. Le Client ne paie pas la réparation ou le remplacement effectués au titre de la garantie. Les frais de pièces, de main-d’œuvre et de transport sont pris en charge par le garant. Le point 7 précise dans quels cas le garant peut facturer au Professionnel les frais de transport lorsque le vice signalé n’est pas couvert par la garantie.

6. Comment signaler un vice

Le vice est signalé au garant pendant la durée de la garantie :

• par courriel à l’adresse biuro.swepcore@gmail.com,
• par téléphone au +48 733 770 476 (tous les jours, 08:00-16:00),
• par écrit à l’adresse : SWEPCORE PIOTR WOJTKIEWICZ, ul. Przedwiośnie 4F, 73-110 Grzędzice, Pologne.

Dans le signalement, il est utile d’indiquer le numéro de la Commande ou la date d’achat, le nom et le modèle du Produit, la description du vice et la date de son apparition, des photos ou une vidéo ainsi que l’adresse à laquelle se trouve le Produit. Le garant accuse réception du signalement et convient avec le Client des étapes suivantes. Si le garant estime que le vice n’est pas couvert par la garantie, il en informe le Client par courriel ou par écrit et en indique la raison.

7. Lieu et délai de réparation

Les réparations sous garantie sont effectuées par le service SWEPCORE. Après réception du signalement, le garant détermine avec le Client si la réparation aura lieu à l’endroit où se trouve le Produit ou au service SWEPCORE. Le garant effectue la réparation sur place, l’enlèvement du Produit et son retour après réparation à une adresse située en Pologne. Les frais de transport du Produit couvert par la garantie jusqu’au service et retour sont pris en charge par le garant (art. 580 du Code civil). Les machines expédiées sur palette sont enlevées par le garant à ses frais.

S’il s’avère, après vérification, que le vice signalé n’est pas couvert par la garantie (points 4 et 8), le garant peut facturer au Professionnel les frais documentés de transport du Produit ou de déplacement du service, à condition de lui en avoir communiqué le montant avant l’enlèvement du Produit ou le déplacement du service et que le Professionnel l’ait accepté. Cela ne s’applique ni au Consommateur ni au Professionnel bénéficiant des droits du consommateur.

Le garant élimine le vice, c’est-à-dire répare ou remplace le Produit, dans un délai de 14 jours à compter du jour où le Produit lui est livré (art. 580 § 1 du Code civil). Si le Produit est enlevé par le garant, le jour de la livraison est le jour de l’enlèvement du Produit chez le Client. Si la réparation a lieu à l’endroit où se trouve le Produit, le délai est de 14 jours à compter du jour de la réception du signalement. Si des pièces de rechange doivent être commandées pour la réparation, le garant en informe le Client avant l’expiration de ce délai et indique la date prévue de la réparation. Cela ne libère pas le garant de sa responsabilité pour le retard et ne limite pas les droits du Consommateur et du Professionnel bénéficiant des droits du consommateur décrits à la partie A.

8. Ce que la garantie ne couvre pas

La garantie couvre uniquement les vices résultant de causes inhérentes au Produit (art. 578 du Code civil). Elle ne couvre donc notamment pas :

• l’usure naturelle des pièces d’usure qui s’usent lors d’une utilisation normale (brosses, disques, lames de raclage, c’est-à-dire les lamelles du suceur, et filtres) ; les vices de ces pièces résultant de causes inhérentes au Produit, par exemple des vices de matériau ou de fabrication, qui apparaissent pendant la durée de la garantie, sont couverts par celle-ci,
• les dommages mécaniques survenus après la remise du Produit, par exemple les fissures, les bosses ou les dommages dus à un choc,
• les vices résultant d’une utilisation du Produit non conforme à la notice d’utilisation,
• les vices résultant de réparations ou de modifications effectuées par des personnes non autorisées, c’est-à-dire autres que le service SWEPCORE,
• les vices résultant de l’absence de l’entretien décrit dans la notice d’utilisation,
• les vices résultant de l’utilisation de produits chimiques non autorisés par la notice d’utilisation.

Ces exclusions concernent exclusivement la garantie. Elles ne limitent pas les droits du Consommateur et du Professionnel bénéficiant des droits du consommateur décrits à la partie A.

9. Prolongation de la durée de la garantie

La durée de la garantie est prolongée de la période pendant laquelle le Client n’a pas pu utiliser le Produit en raison du vice, y compris la durée de la réparation. Si le garant remplace le Produit par un Produit exempt de vices ou effectue une réparation importante, la durée de la garantie recommence à courir à compter du jour de la livraison du Produit exempt de vices ou du retour du Produit réparé. Si le garant remplace une partie du Produit, la durée de la garantie recommence à courir pour la partie remplacée (art. 581 du Code civil).

10. Document de garantie

La présente déclaration constitue le document de garantie. Le Vendeur la joint sous forme de fichier PDF au courriel d’accusé de réception de la Commande et la remet au Client avec le Produit. À la demande du Client, le garant la remet également sur papier ou sur un autre support durable (art. 577² et art. 577³ du Code civil).

Version à jour au 1er octobre 2026.